Code général des impôts · Article

Article 885 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 885 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 885 E (Ab)
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