Code général des impôts · Article

Article 885 H

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 885 H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982; Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 20 ()
Rédaction du 28 décembre 1988 au 23 juin 1993 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 26 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 23 juin 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 21 VII Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 () JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 1er janvier 2002 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002
Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 71 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 6 janvier 2006 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 () JORF 6 janvier 2006
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 41
Rédaction du 1er mai 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 8 mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 15; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 16

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées (abrogé)

Décrets liés (2)

Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)
Décret du 28 juin 1930 - art. 4 (V)
Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V)
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (V)
Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (M)
Code forestier (nouveau) - art. R141-27 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quinquies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 sexies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 ter (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-121 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-173 (M)