Code général des impôts · Article

Article 89 A

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article 89 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 28 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)
Rédaction du 7 mai 2012 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)
Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (8)

Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en vigueur)
Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

Décret n°2010-627 du 9 juin 2010 - art. 1
ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 avril 2017 (V)
Arrêté du 26 février 2025 (V)
Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)