Article 91 G

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 91 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 13 (V) JORF 18 juin 1987