Article 919 B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 13 mai 2010.

Carte de l'article 919 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 13 mai 2010 (abrogé) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24; Loi 84-1208 1984-12-29 art. 42 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985