Article 919 C

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010.

Carte de l'article 919 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 8 V 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1990; Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
• Rédaction du 15 janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010 (abrogé) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V)