Article 92 B bis

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 92 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 15 (P) JORF 11 juillet 1984 rectificatif JORF 14 juillet 1984
• Rédaction du 18 juin 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11