Article 92 B septies

Article périmé, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 92 B septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (périmé) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21; Décret 99-382 1999-05-18; Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1995