Code général des impôts · Article

Article 92 B ter

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 92 B ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Loi 92-666 1992-07-16 art. 4-3, art. 8 JORF 18 juillet 1993; Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 8 (V) JORF 18 juillet 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
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