Article 92 H

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 92 H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988; Décret 89-801 1989-10-27