Article 93

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 93 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (33)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 18 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 33 () JORF 16 juillet 1992; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 87 () JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 54 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 16 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 24 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 24 octobre 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 2 (V) JORF 24 octobre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 87 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 58 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 70
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
• Rédaction du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 75 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1
• Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V)
• Code de commerce - art. R743-171 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V)
• Code du travail - art. R5424-71
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 E ter (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V)