Article 93 A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 93 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 75 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)
• Rédaction du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 - art. 1
• Code de commerce - art. R743-171 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis C (V)