Code général des impôts · Article

Article 94 A

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 94 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 14 juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 31 décembre 1986 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
Rédaction du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 () JORF 30 décembre 1990; Loi 90-1168 1990-12-29 art. 30 II 2, III 3 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 27 juillet 1991 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 24 (V) JORF 27 juillet 1991
Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2001 (abrogé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24