Article 94 B

Article transféré, en vigueur du 15 décembre 1985 au 31 juillet 1986.

Carte de l'article 94 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 31 juillet 1986 (transféré) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985; Décret 86-1086 1986-10-07