Code général des impôts · Article

Article 953

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article 953 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953 (modifiée)
Rédaction du 11 juillet 1953 au 21 mars 1954 (modifiée)
Rédaction du 21 mars 1954 au 7 juillet 1956 (modifiée)
Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 4 () JORF 19 JANVIER 1980; Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 6 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 37 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Rédaction du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 82-1179 1982-12-29 art. 12 III finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Rédaction du 15 janvier 1986 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 26 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 15 janvier 1986
Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 1991; Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1991; Modifications directes incorporées dans l'édition du 4 juillet 1992
Rédaction du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998
Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
Rédaction du 31 mars 2002 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 25 () JORF 10 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 62 (V) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64
Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 104 (V)
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 104 (V); LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 55
Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V)
Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (6)

Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD)
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)