Code général des impôts · Article

Article 964

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 964 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952 (modifiée)
Rédaction du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953 (modifiée)
Rédaction du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956 (modifiée)
Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 42 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 31 décembre 1991 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991; Loi 91-1322 1991-12-30 art. 39 IV, V Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 2 () JORF 27 juillet 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 123 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er mars 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 4
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 974 (V)