Article 974

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 974 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1956 au 7 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)