Article 975

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 975 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 26 février 1953 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 26 février 1953 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 21 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V)