Code général des impôts · Article

Article 976

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 976 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BK (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BL (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BM (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BN (V)
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