Article 978

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 978 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 23 juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 5 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 48
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
• Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 757 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BO (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BP (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L14 A