Article 980 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2007.

Carte de l'article 980 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 4 janvier 1983 au 20 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 20 juillet 1984 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 34 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 18 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 18 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 12 () JORF 18 juillet 1992; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 9 () JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 33 () JORF 31 décembre 2005