Article 990 A

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 990 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982; Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 14 juillet 1990 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 90-614 1990-07-12 art. 13 JORF 14 juillet 1990
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 B (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 G (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I bis (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-14-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (M)