Article 990 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 990 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 105 I 1, 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990; Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 G (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 K ter (V)