Code général des impôts · Article

Article 990 E

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 990 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
Rédaction du 4 janvier 2014 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102

Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)