Article 990 F

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 990 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi 92-1376 1992-12-30 art. 29 III, IV V Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
• Livre des procédures fiscales - art. R23 B-1 (V)