Article 998

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 998 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 14 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 65 () JORF 5 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 16 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er octobre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 112 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 90

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
• Code des assurances - art. L142-7 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)