Code général des impôts annexe I · Article

Article 218

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1998 au 6 mai 2006.

Carte de l'article 218 du Code général des impôts annexe I : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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