Article 140 sexies

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 5 mars 2004.

Carte de l'article 140 sexies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 5 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 89 I 2°, 3° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998