Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 16 A

Article en vigueur depuis le 10 juin 2024.

Carte de l'article 16 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 21 mai 1986 (modifiée)
Rédaction du 21 mai 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée)
Rédaction du 2 septembre 1994 au 8 octobre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 - art. 1 () JORF 23 décembre 1993
Rédaction du 8 octobre 2002 au 10 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002 - art. 1 () JORF 8 octobre 2002
Rédaction du 10 juin 2023 au 10 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2
Rédaction depuis le 10 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-523 du 7 juin 2024 - art. 2

Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (en vigueur)