Article 16 D

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1996 au 10 juin 2023.

Carte de l'article 16 D du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1996 au 10 juin 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996