Article 240 A

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 240 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1979 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 1979
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002