Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 242 nonies B

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article 242 nonies B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies B (V)
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