Article 242 quater

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 242 quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1694 bis (VT)