Article 242-0 P

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

Carte de l'article 242-0 P du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 décembre 1980 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 DECEMBRE 1980; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°94-435 du 31 mai 1994 - art. 2 () JORF 2 juin 1994
• Rédaction du 31 mars 1999 au 27 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-273 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1