Article 252

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 252 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1979 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret 79-1169 1979-12-29 art. 31 JORF 31 décembre 1979
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 253 (VD)