Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 275 bis C

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article 275 bis C du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis B (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 j terdecies B (VD)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J duodecies (V)
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