Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 286 A
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1982.
Carte de l'article 286 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.