Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 306-0 F
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article 306-0 F du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 31 mars 2000 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 - art. 1 () JORF 16 décembre 1999
- Rédaction du 1er mai 2010 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
- Rédaction du 1er avril 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 370 C (V)