Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 310 G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 310 G du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 16 février 1982 (modifiée)
Rédaction du 16 février 1982 au 20 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret n°82-164 du 11 février 1982 - art. 1 (V) JORF 16 FEVRIER 1982
Rédaction du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture (en vigueur)
Décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture (en vigueur)