Article 310 Q

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 310 Q du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2018 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 324 AA (V)