Article 310 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 310 ter du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er septembre 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1515 (VT)