Article 311 A

Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.

Carte de l'article 311 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1987 au 22 mars 1991 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction depuis le 22 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-299 du 20 mars 1991 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1991

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 311 C (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 317 octies (V)