Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 327 AB

Article transféré, en vigueur du 29 juin 1982 au 10 août 1987.

Carte de l'article 327 AB du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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