Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 371 B
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article 371 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 18 mars 1986 (modifiée)
- Rédaction du 18 mars 1986 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°86-548 du 14 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 18 mars 1986
- Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 5
- Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 3 (V)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z ter (VD)