Article 384 A

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

Carte de l'article 384 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 novembre 1970 au 29 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 - art. 2 () JORF 29 mars 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 10 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 10 novembre 2012 au 2 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine. - art. D122-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)