Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 384 A bis

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

Carte de l'article 384 A bis du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 11 avril 1997 au 29 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-281 du 24 mars 2003 - art. 2 () JORF 29 mars 2003
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
Rédaction du 1er avril 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 18
Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Rédaction du 15 novembre 2015 au 2 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 6 (V)
Rédaction depuis le 2 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006; Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018 - art. 1

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (en vigueur)