Article 79

Article en vigueur depuis le 19 avril 2007.

Carte de l'article 79 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 février 1985 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1985 au 19 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction depuis le 19 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-567 2007-04-17 art. 1 C JORF 19 avril 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 81 (V)