Article 95 B

Article périmé, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994.

Carte de l'article 95 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 mai 1983 au 25 janvier 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-389 1983-05-16 ART. 2 JORF 17 MAI 1983; Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 18 février 1984 au 22 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 22 décembre 1984 au 26 novembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 26 novembre 1985 au 23 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1233 1985-11-22 art. 1 JORF 26 novembre 1985
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17