Article 95 T

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article 95 T du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 août 2002 au 5 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
• Rédaction du 5 mars 2004 au 30 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-919 du 27 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 3