Article 10 GA quater

Article en vigueur depuis le 31 août 2004.

Carte de l'article 10 GA quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction depuis le 31 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 GA sexies (V)